Information du client

La délivrance de la facture

Conformément aux dispositions des conditions générales de vente relatives aux prestations proposées par l’entreprise individuelle de droit français, CGREFLEXOLOGIE entreprise individuelle identifiée sous le numéro de Sirène 902 908 102 00012 une facture sera délivrée pour toute prestation supérieur à 25€ (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

Elle comportera, notamment, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, ainsi que la somme total à payer, sans mention de TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts.

Pour toute prestation inférieur à 25€, la facture est facultative. Elle sera néanmoins délivrée sur simple demande du client.

06 64 12 69 90
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